-
1 frontière territoriale
Dictionnaire de droit français-russe > frontière territoriale
-
2 frontière territoriale
сущ.Французско-русский универсальный словарь > frontière territoriale
-
3 frontière
fdécrire [délimiter] la frontière — осуществлять делимитацию [описывать в договоре линию] границы;
démarquer la frontière — осуществлять демаркацию границы, устанавливать линию границы на местности;
franchir [passer] la frontière — пересекать границу;
reconduire à la frontière — препровождать на границу;
- frontière artificiellerectifier la frontière — изменять [уточнять линию] границы
- frontière astronomique
- frontière commune
- frontière contestée
- frontière douanière
- frontière de l'Etat
- frontière extérieure
- frontière fluviale
- frontière géométrique
- frontière intérieure
- frontière internationale
- frontière interzone
- frontière intracommunautaire
- frontière maritime
- frontière nationale
- frontière naturelle
- frontière orographique
- frontière politique
- frontière terrestre
- frontière territoriale -
4 délimitation
f1) отграничение, разграничение2) делимитация•- délimitation de la frontière
- délimitation juridique
- délimitation maritime
- délimitation de la mer territoriale
- délimitation du territoire
- délimitation des zones maritimes -
5 tracé
m1) линия2) графическое изображение, начертание•- tracé de la lettre
- tracé des lignes de base
- tracé littéral
- tracé de la mer territoriale -
6 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>
См. также в других словарях:
Frontière territoriale — Frontière Pour les articles homonymes, voir Frontière (homonymie). Une frontière est une ligne imaginaire séparant deux territoires, en particulier deux États souverains. Le rôle que joue une frontière peut fortement varier suivant les régions et … Wikipédia en Français
Frontiere — Frontière Pour les articles homonymes, voir Frontière (homonymie). Une frontière est une ligne imaginaire séparant deux territoires, en particulier deux États souverains. Le rôle que joue une frontière peut fortement varier suivant les régions et … Wikipédia en Français
Frontière — Pour les articles homonymes, voir Frontière (homonymie). Une frontière est une ligne imaginaire séparant deux territoires, en particulier deux États souverains. Le rôle que joue une frontière peut fortement varier suivant les régions et les… … Wikipédia en Français
Frontière entre le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador — Caractéristiques Délimite Québec … Wikipédia en Français
Frontière entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg — Évolution territoriale du Luxembourg de 1659 à 1839 … Wikipédia en Français
Frontière entre la Belgique et le Luxembourg — Frontière entre la Belgique et le Grand Duché de Luxembourg Frontière entre la Belgique et le Grand Duché de Luxembourg Évolution territoriale du Luxembourg de 1659 à 1839 … Wikipédia en Français
Frontière entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg — Évolution territoriale du Luxembourg de 1659 à 1839 Caractéristiques Délimite … Wikipédia en Français
Frontière entre l'Algérie et la Tunisie — Caractéristiques Délimite Algerie !Algérie … Wikipédia en Français
Frontière entre l'Irlande et le Royaume-Uni — Carte de l île d Irlande mettant en évidence la frontière entre les deux pays. Caractéristiques Délimite … Wikipédia en Français
Frontiere terrestre entre la France et le Luxembourg — Frontière entre la France et le Grand Duché de Luxembourg Frontière entre la France et le Grand Duché de Luxembourg Évolution territoriale du Luxembourg de 1659 à 1839 … Wikipédia en Français
Frontière entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg — Évolution territoriale du Luxembourg de 1659 à 1839 … Wikipédia en Français